Terms of use

Article 1 — Champs d'application

Les présentes conditions générales (ci-après «　CG　») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription par un client professionnel dans le cadre de son activité, via le site marchand www.fleezy.io («　Site　») d'un abonnement à l'utilisation en mode Saas des fonctionnalités du logiciel FLEEZY (ci-après le «　Logiciel　»).

Toute commande d'un abonnement à l'utilisation du Logiciel en mode Saas et/ou toute activation d'une période d'essai est exclusivement régie par les présentes conditions générales de licence de logiciel en mode Saas qui excluent toute autre condition ou document du Client n'ayant pas été expressément approuvé par FLEEZY. Toute passation de commande par le Client et/ou activation d'une période d'essai implique l'acceptation des CG et le fait d'en avoir parfaitement connaissance. La nullité d'une clause des présentes CG n'entraîne en aucun cas la nullité des autres clauses.

FLEEZY peut être amené à modifier et/ou faire évoluer les présentes CG. En cas de modification, les CG applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et accessibles sur le Site au jour de la passation de commande sauf acceptation contraire écrite des Parties.

Article 2 — Objet

Les présentes CG ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles FLEEZY consent au Client un droit d'utilisation en mode Saas du Logiciel incluant l'hébergement et la maintenance du Logiciel.

Article 3 — Commandes

3.1 Création de compte

Avant toute passation de commande de l'abonnement à l'utilisation du Logiciel en mode Saas («　Abonnement　»), le Client crée via un lien Espace Client communiqué par FLEEZY un compte personnel en indiquant ses coordonnées et en choisissant le mot de passe lui permettant d'accéder à son espace personnel.

Une fois le compte créé et validé, le Client peut bénéficier, après acceptation des présentes CG, d'une période dite «　d'essai　» d'une durée de 15 (quinze) jours, lui permettant d'accéder au Logiciel et d'en tester l'utilisation. A l'issue de cette période d'utilisation gratuite du Logiciel, le Client reçoit automatiquement un e-mail lui rappelant l'échéance de la période d'essai et lui proposant de souscrire un Abonnement à l'utilisation en mode Saas du Logiciel FLEEZY en indiquant notamment ses coordonnées bancaires et en suivant le process décrit aux présentes.

Si le Client ne souscrit pas à un Abonnement payant à l'issue de la période d'essai, son accès au Logiciel sera coupé et ses données entièrement effacées du Logiciel.

3.2 Passation de la commande

Le Client qui souhaite passer commande à l'issue de la période d'essai se connecte sur son compte et se rend sur la page Abonnement lui permettant :

• de valider le nombre d'Actifs totaux comptabilisés sur son compte et rentrés dans le logiciel (la notion d'«　Actifs　» s'entend de tout bien matériel et service inventoriés grâce au Logiciel, tel que défini sur le Site) ;
• de valider le prix de l'Abonnement associé (calculé sur la base du nombre d'Actifs indicatifs indiqués et/ou déjà rentrés dans l'application logicielle pendant la période d'essai).

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La commande est réputée définitivement validée à l'issue de la réalisation de ces étapes incluant l'action du Client de cocher la case par laquelle il confirme son engagement et le moyen de paiement choisi pour le paiement des factures à venir.

Une fois la commande validée et payée, une facture reprenant l'ensemble de ces informations sera alors envoyée par e-mail au Client dans les plus brefs délais.

Toute commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par FLEEZY par l'envoi de la facture correspondante dans les conditions et modalités suivantes constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et FLEEZY («　Contrat　»).

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client devra, par conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu'il rentre les champs correspondants à son identité pour recevoir la facture confirmant sa commande.

L'Abonnement du Client est actif à l'issue de l'ajout du moyen de paiement sélectionné et la réception de cette facture.

Article 4 — Conditions financières

L'Abonnement à l'utilisation à distance du Logiciel est facturé mensuellement.

Ce montant est indiqué sur le Site www.fleezy.io.

Le montant de l'abonnement est en EUROS et Hors Taxes (HT).

Le montant de l'Abonnement au Logiciel diffère selon l'engagement ferme ou indéterminée du Client et varie selon l'évolution du nombre d'Actifs enregistrés sur le Logiciel par application de la règle de calcul indiquée sur le Site. Ainsi, le montant dû au titre du mois écoulé est calculé mensuellement au jour anniversaire de la commande sur la base du nombre d'Actifs indiqué au Client lors de la passation de sa commande.

En outre le montant de l'Abonnement peut évoluer au début de chaque année civile; FLEEZY s'engage, dans une telle hypothèse, à en avertir le Client au moins deux mois avant l'application du nouveau tarif.

Article 5 — Modalités de facturation et de paiement

La facture est adressée au Client chaque mois à la date anniversaire de la commande de l'Abonnement pour le mois à venir et payable par prélèvement sur Carte bancaire ou prélèvement SEPA selon les modalités validées lors de la passation de commande.

Le Client garantit à FLEEZY qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la commande. Lorsque le paiement s'effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard, Amex), il est réalisé via la plateforme sécurisée pour laquelle aura opté FLEEZY, dans un environnement sécurisé par un procédé de cryptage des données qui en assure la confidentialité. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix HT figurant sur la commande que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du Client.

Si le client est une collectivité publique, FLEEZY dépose sa demande de paiement sur le portail CHORUS PRO. A réception le Client collectivité publique, après analyse et acceptation, dispose d'un délai de 30 jours pour procéder au règlement de la somme due en contrepartie de l'Abonnement

Dans le cas où le paiement du montant de l'Abonnement dû s'avère impossible, du fait notamment d'un refus lié à la carte bancaire renseignée, FLEEZY se réserve le droit, à l'issue d'une mise en demeure restée infructueuse 5 (cinq) jours, de suspendre l'accès au Logiciel.

Toute modification dans les taxes fiscales ou autres survenues depuis la date de passation de la commande, ainsi que toute taxe nouvelle appliquée depuis cette même date, seront supportées par le Client à partir du jour de mise en vigueur.

Tout paiement par compensation est exclu.

Dans le cas où un paiement n'est pas effectué à la date prévue, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.

Les sommes dues seront, en outre, majorées de pénalités de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l'égard de FLEEZY d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (quarante euros).

Article 6 — Durée

Tout Abonnement entre en vigueur à compter de la souscription de l'Abonnement (dans les conditions de l'article 3.2) par le Client et du paiement de la première échéance mensuelle y afférant.

L'Abonnement est conclu au choix du Client :

• Pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, l'Abonnement est résiliable à tout moment par l'envoi, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois, par FLEEZY d'un courrier de résiliation et/ou par l'administrateur du Client d'une demande de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou
• Pour une période ferme de douze mois (la «　Période Initiale　»). A l'issue de cette Période Initiale, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois et pourra être dénoncé par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée sous un préavis de trois (3) mois calendaires avant la fin de la période en cours. Toute résiliation anticipée de l'Abonnement par le Client, sauf cas de force majeure ou cas de résiliation du Contrat par le Client pour manquement de FLEEZY, donne lieu au versement par le Client à FLEEZY d'une somme égale au montant de la redevance due pour la durée du Contrat restant à courir nonobstant tout droit à dommages et intérêts.

Article 7 — Maintenance et hébergement

FLEEZY s'engage à réaliser, dans le cadre de l'utilisation du Logiciel en mode Saas les prestations de maintenance et d'hébergement suivantes :

7.1 Maintenance

La notion d'Anomalie désigne toute non-conformité ou erreur de conception, portant sur tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel telles que décrites dans la Documentation en ligne.

FLEEZY s'engage à fournir l'accès au Logiciel avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

FLEEZY ne garantit pas au Client que les services proposés liés à l'utilisation du Logiciel seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou de défauts ou qu'ils soient continuellement disponibles. En outre, les services proposés sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d'un Client donné, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.

FLEEZY s'engage à :

• faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la plateforme liée à l'utilisation du Logiciel ;
• informer le Client de toute difficulté raisonnablement prévisible, notamment quant à la mise en œuvre du Logiciel ou au bon fonctionnement de ladite plateforme ; et
• procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de la plateforme.

FLEEZY se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d'accès au Logiciel et/ou à la plateforme associée en fonction, notamment, de l'évolution de la technologie ou de son offre de services. Il appartient au Client de veiller à ce que les outils ou équipements informatiques ou de télécommunication dont il dispose soient adaptés à ces évolutions.

Les coordonnées du service de maintenance sont les suivants : Mail : support@fleezy.io / adresse postale : 26 rue de la gare – 69009 LYON.

7.2 Hébergement

L'hébergement proprement dit du Logiciel mis à disposition du Client et des Données créées à partir de l'utilisation du Logiciel comprend :

• la surveillance du serveur permettant d'héberger l'ensemble de ses Données ;
• l'allocation, le cas échéant, d'une capacité de stockage du contenu des systèmes sur un autre serveur de FLEEZY ;
• la surveillance du bon fonctionnement de l'infrastructure nécessaire à l'hébergement ;
• la surveillance de l'accès au Logiciel et aux Données hébergés.

Pour la réalisation de la prestation d'hébergement, FLEEZY fait actuellement appel à la société OVH (Siège social : 2 rue Kellerman – 59100 Roubaix – France) en tant que sous-traitant hébergeur.

Il est expressément admis, pour des raisons de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement de ses services, que l'accès au Logiciel soit momentanément interrompu afin de procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration, sans que le Client puisse prétendre, sous quelle que forme que ce soit, à une quelconque indemnité.

Le taux de disponibilité du Logiciel est de 98,5 % et se calcule au niveau de l'interconnexion du Logiciel à Internet (indépendamment de votre FAI), sur une base trimestrielle, sur la plage horaire comprise entre 8h30 et 18h30 (heure de Paris) et du Lundi au Vendredi jours ouvrés.

Article 8 — Responsabilité

Le Client s'engage à n'utiliser les services du Site ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès dans un but conforme aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Le Client s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site.

Le Client s'engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de FLEEZY ou des autres utilisateurs.

D'une manière générale, le Client s'interdit notamment :

• d'utiliser le Site pour transmettre tout contenu qui serait contraire à la loi et/ou à l'ordre public, ou, plus généralement contraires aux finalités du Logiciel.
• de fournir des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou lors l'utilisation du Site,
• d'enfreindre ou de manquer à ses obligations découlant des présentes CG,

Il est expressément entendu que le Client s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions du Contrat. Le non-respect de tout ou partie du Contrat engagerait la responsabilité du Client et entraînerait, le cas échéant, la suspension immédiate de l'accès au Logiciel, sans obligation de mise en demeure, ni d'indemnisation de la part de FLEEZY.

FLEEZY ne sera en aucun cas responsable des préjudices indirects subis par le Client.

En outre, les Parties conviennent expressément que FLEEZY ne pourra également être tenu responsable des interruptions d'accès au Logiciel et/ou des dommages et/ou des conséquences financières liés tels qu'une interruption de la fourniture d'électricité, une utilisation anormale ou frauduleuse du Client ou d'un tiers, ou encore d'un dysfonctionnement de l'accès à Internet. Plus généralement FLEEZY ne peut en aucun cas être responsable du fait d'une cause extérieure ou d'une faute du Client.

Au cas où FLEEZY verrait sa responsabilité pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soient, les dommages et intérêts dont FLEEZY sera redevable, pour tous préjudices confondus, seront en toute hypothèse limitée au double du montant de l'Abonnement mensuel dû par le Client lorsque l'Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée

Le Client reconnaît être avisé des risques inhérents aux matériels, logiciels et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à Internet. En cas de dysfonctionnement du Logiciel et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques, la responsabilité de FLEEZY ne pourra pas être recherchée.

Les limitations et exclusions de responsabilité précisées sont déterminées par l'équilibre que constituent ensemble l'étendue des obligations du FLEEZY et les prix convenus entre les Parties, les montants de l'indemnisation que FLEEZY pourrait être amenée à verser au Client en cas de mis en cause de sa responsabilité et les stipulations de la police d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de FLEEZY. Le Client est conscient que les tarifs pratiqués par FLEEZY sont déterminés en fonction de l'existence de cette limitation de responsabilité.

Article 9 — Obligations du Client – Prérequis

Pour utiliser le Logiciel, le Client reconnait disposer au minimum :

• d'une connexion internet
• d'un navigateur Web Google Chrome, Firefox, Safari ou autres, acceptant les cookies

Tous les coûts nécessaires à l'équipement et à la connexion du Client à Internet afin d'utiliser le Logiciel sont à la charge du Client.

Le Client est seul responsable de l'usage des données qu'il diffuse et qu'il consulte en exécution du Contrat.

Le Client doit utiliser le Logiciel conformément aux stipulations des présentes.

Le Client veillera à ce que les utilisateurs soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

Le Client s'engage notamment à prévenir dans les meilleurs délais FLEEZY de la survenance d'anomalies, défauts ou tout autre problème nécessitant une intervention, de manière à éviter tout retard dans la remise en état ou toute aggravation desdits problèmes.

Le Client s'oblige à collaborer activement, régulièrement et loyalement avec FLEEZY pour la bonne exécution des présentes.

Article 10 — Obligations de Fleezy

FLEEZY est responsable en cas de faute prouvée.

Il s'engage à fournir ses meilleurs efforts selon les règles de l'art en usage dans sa profession, pour offrir un service de qualité et maintenir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données du Client.

Il garantit l'accès aux systèmes d'information du Client et fera preuve de toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante.

Article 11 — Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l'inexécution de leurs obligations prévues aux présentes, si cette inexécution est due à la force majeure. Les Parties conviennent que constituent des cas de force majeure les cas tels que définis à l'article 1218 du Code Civil et la jurisprudence. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans un délai qui sera fonction des disponibilités du moment.

Si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'une ou l'autre des Parties pourra demander la résiliation du Contrat sans préavis et de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre Partie. Un cas de force majeure affectant FLEEZY ne saurait toutefois suspendre l'obligation de paiement du Client au titre des sommes déjà exigibles.

Article 12 — Garanties

12.1 Garantie anti-virus

FLEEZY s'engage à ce que le Logiciel soit exempt de tout virus connu à la date de signature du Contrat. La présente garantie anti-virus s'applique également à toute mise à jour, correctif, nouvelle version du Logiciel qui seraient mises à disposition du Client.

12.2 Garantie de jouissance paisible et contrefaçon

FLEEZY déclare être titulaire des droits de propriété sur le Logiciel et garantit au Client la jouissance paisible des droits concédés sur le Logiciel.

FLEEZY garantit au Client et s'engage à justifier à première demande de celui-ci :

• qu'il est propriétaire ou dispose de droits suffisants sur les éléments nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat ;
• que si des éléments des prestations sont une œuvre dérivée, il a respecté les droits de propriété intellectuelle de l'auteur de l'œuvre initiale, conformément au Code de la propriété intellectuelle ;
• que le résultat de ses prestations ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

A ce titre, FLEEZY s'engage à défendre, à ses propres frais, le Client contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que l'utilisation du Logiciel concédé porterait atteinte aux droits d'un tiers, sous réserve d'une part, que le Client avise FLEEZY rapidement et par écrit de toute action intentée et, d'autre part, que le Client collabore loyalement à la défense en apportant son concours à FLEEZY, et enfin le Client donne à FLEEZY le contrôle de la défense et/ou de toute action, y compris en vue de parvenir à un règlement transactionnel. Le Client s'engage expressément à ne pas reconnaître le bien-fondé d'une demande sans l'accord préalable et écrit de FLEEZY.

Article 13 — Confidentialité

Les Parties prennent chacune vis à vis de l'autre l'engagement de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et s'engagent à faire respecter cette clause par leur personnel. Le terme «　Information Confidentielle　» désigne toute information ou donnée financière, commerciale, technique, juridique ou de toute autre nature, échangée entre les Parties dans le cadre des présentes sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme écrite ou orale ou encore visuelle. En particulier, chaque Partie :

• n'utilisera ces informations confidentielles que pour la réalisation des prestations auxquelles elles se rattachent ;
• ne les communiquera qu'à ceux de ses employés à qui ces Informations Confidentielles seront indispensables pour l'exécution des présentes ;
• prendra à l'égard de son personnel, toutes les mesures nécessaires pour assurer cette confidentialité, et l'avertir du caractère confidentiel des informations transmises ;
• restituera ou détruira tous documents contenant ou reflétant ces Informations Confidentielles dès que celles-ci ne lui seront plus nécessaires, au plus tard à la fin des présentes.

Les Parties s'engagent à respecter le caractère confidentiel de ces informations échangées au titre du présent Contrat et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, sauf sur injonction d'un tribunal ou d'une administration.

Les Parties prendront les mêmes précautions pour conserver le caractère confidentiel des informations de l'autre Partie que celles qu'elles observent habituellement pour leurs propres informations confidentielles.

Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant les deux (2) ans suivant sa résiliation.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Droits concédés sur le Logiciel

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et aux stipulations des CG, il est rappelé que FLEEZY est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel et à la documentation qui l'accompagne ainsi qu'à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements qu'il effectuera sur le Logiciel.

Le Client ne peut utiliser les fonctions opérationnelles du Logiciel auxquelles il a accès que conformément à ses besoins.

Sauf accord contraire préalable écrit de FLEEZY, le Client ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel, à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre utilisation, notamment, sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation.

A ce titre, FLEEZY n'accorde au Client qu'un droit d'usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du Logiciel, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

• reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, ou de l'exécution du Logiciel ;
• traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l'exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques ;
• effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Logiciel ;
• modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du Logiciel.

Sa copie ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit au Client de faire bénéficier un tiers de tout ou Partie des services proposés par le Logiciel sans accord préalable de FLEEZY.

La dénomination du Logiciel est une marque protégée et enregistrée par FLEEZY.

Le site sur lequel est accessible le Logiciel et l'ensemble des éléments qui le composent (contenu, images, logos, textes, programmes, scripts, processus, etc.) sont la propriété exclusive de FLEEZY.

Le Contrat n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, méthodes, outils de développement, documents, fichiers, bases de données, données, programmes généraux et/ou spécifiques, propriété de FLEEZY ou sur lesquels FLEEZY aurait obtenu une licence et qui auraient été rendus accessibles au Client dans le cadre du Contrat.

14.2 Identifiants et accès au Logiciel

L'accès aux fonctionnalités du Logiciel s'effectue aux moyens des Identifiants (ci-après les «　Identifiants　») qui auront été définis par le client lors de son inscription. Les Identifiants sont réputés nécessaires et suffisants pour identifier contractuellement, au regard du présent Contrat, le Client qui accepte sans réserve cette méthode d'authentification. C'est pourquoi ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et chaque Utilisateur du Client est seul responsable de leur protection et de leur utilisation. Le Client s'engage à prévenir sans délai FLEEZY, par e-mail, s'il constate que le caractère confidentiel des Identifiants n'est plus assuré. FLEEZY s'engage alors à suspendre l'accès au Logiciel pour quiconque utiliserait les Identifiants objets de cette perte de confidentialité. De ce fait, FLEEZY ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée des Identifiants du Client.

De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels ayant accès aux fonctionnalités du Logiciel. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client en informera sans délai et par écrit FLEEZY.

En cas de non-respect par le Client des conditions d'utilisation des Identifiants telles que prévues au présent article, FLEEZY pourra engager la responsabilité du Client et mettre un terme au Contrat sans délai.

Le réseau internet permettant l'accès au Logiciel par le Client est choisi par le Client qui en est seul responsable. Le Client s'engage à respecter les Pré-Requis Techniques indiqués par FLEEZY. La responsabilité de FLEEZY ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'un problème d'accès au Logiciel né d'un non-respect des Prérequis Techniques et/ou du réseau du Client et/ou d'internet en général.

Le Client s'engage à utiliser seul le droit d'accès au Logiciel qui lui est concédé.

Le Client reconnait être averti et conscient des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter et dont FLEEZY ne saurait être responsable. En conséquence, FLEEZY ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement dans l'utilisation du Logiciel. FLEEZY n'est pas en mesure de garantir la continuité d'utilisation à distance des fonctionnalités du Logiciel, ce que le Client reconnait et accepte.

En cas d'interruption de l'accès au Logiciel pour maintenance, FLEEZY en informera le Client, par e-mail, à l'adresse indiquée en Annexe, afin de lui permettre de prendre les dispositions lui évitant une perturbation de son activité.

FLEEZY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout impact éventuel quel qu'il soit provenant de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Article 15 — Données personnelles

D'une manière générale, les Parties garantissent qu'elles ont procédé à l'ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit «　RGPD　». Les Parties s'engagent à respecter les dispositions visées aux présentes en matière de gestion des données. En tout état de cause, le Client est informé et reconnaît que Fleezy pourra utiliser toutes les données à non caractère personnel ou anonymisées communiquées par le Client à toutes fins, et ce notamment à des fins statistiques.

Pour les besoins du présent article, les termes suivants «　données à caractère personnel　», «　délégué à la protection des données　», «　traiter/traitement　», «　responsable du traitement　», «　destinataire　», «　sous-traitant　» et «　transférer/transfert　» ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le «　RGPD　»).

Le Client agit, au sens du RGPD, comme responsable de traitement. A ce titre, le Client déclare qu'il a informé et obtenu le consentement des personnes physiques concernées de l'usage qui est fait desdites données personnelles. Il appartient au Client de procéder aux démarches administratives, demandes d'autorisation, analyses d'impact prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu'il effectue et les données traitées. Le Client garantit FLEEZY contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.

Le Client reconnaît que FLEEZY agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD dans le cadre de la réalisation de ses prestations de maintenance ou d'hébergement dans le cadre d'Abonnement au Logiciel. Dans de telles circonstances, les règles et obligations de chacune des Parties sont les suivantes.

Les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel effectués par FLEEZY pour le compte du Client, telles que l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, sont détaillés en annexe et peuvent être modifiées par le Client agissant comme responsable de traitement.

Les Parties s'engagent à respecter la loi n°78_17 du 6 janvier 1978 «　informatique, fichiers et libertés　» telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 transposant la Directive 95/46/CE, ainsi que les dispositions définies au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement européen «　data protection　» et toute la réglementation subséquente (ci-après la «　Loi　»).

FLEEZY, agissant en tant que sous-traitant au sens de la Loi, s'engage à ce titre à :

1. Anonymiser ou chiffrer les données personnelles traitées ;
2. N'utiliser les données à caractère personnel traitée pour le compte du Client que conformément aux instructions du Client, uniquement pour la durée nécessaire à l'exécution de l'Abonnement et exclusivement aux fins de réalisation du service, objet de ce Contrat ;
3. ne pas céder, utiliser, modifier ou divulguer à quiconque, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, les données à caractère personnel ainsi communiquées ;
4. prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de préserver la sécurité des données et la sécurité du Traitement, et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés de manière accidentelle ou illicite ;
5. mettre en œuvre une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
6. prendre toutes les mesures requises, pour s'assurer que ses salariés impliqués dans la fourniture du service respectent les engagements souscrits en terme de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel et ne les traitent pas excepté sur instructions de FLEEZY ;
7. coopérer avec le Client (ou ses représentants), afin de lui permettre de respecter ses obligations au regard de la Loi, compte tenu de la nature du Traitement et des informations à la disposition de FLEEZY et notamment de procéder de façon périodique, sur simple demande du Client, à un audit (c'est-à-dire des inspections dans les locaux de FLEEZY ou de ses sous-traitants réalisées par le Client lui-même ou un tiers mandaté à cet effet) pour évaluer la conformité de FLEEZY à ses obligations telles que prévues au présent article et à fournir au Client de manière suffisamment documentée la preuve de toutes les mesures de sécurité adéquates mises en place et plus généralement du respect des obligations prévues au présent article. D'autre part, le cas échéant, assister le Client, lorsque ce dernier doit mettre en place une analyse d'impact relative à la protection des données. Le Client reconnaît et accepte d'ores et déjà que cette assistance délivrée par FLEEZY pourra faire l'objet d'un coût supplémentaire facturé au Client dès lors que cette assistance perdure au-delà d'un jour/homme ;
8. informer par mail, le Client dans les 48 heures du constat de toute violation de données à caractère personnel en ce inclus tout incident relatif au Traitement et à la sécurité des données à caractère personnel et notamment tout accès, divulgation, utilisation ou accès non autorisé ou modification ou destruction des données à caractère personnel et prendre contact avec le Client pour lui reporter dans la mesure du possible conditions répondant au formalisme de la notification CNIL, au plus tard dans les 72 heures de sa survenance ladite faille constatée. Il est d'ores et déjà reconnu et accepté par les Parties, que dans un tel cas, seul le Client, procèdera à toute notification en bonne et due forme auprès de la CNIL ;
9. selon instruction du Client, signalant à FLEEZY par écrit la fin de sa collaboration avec un individu dont les données personnelles ont été traitées par FLEEZY dans le cadre de ses prestations, FLEEZY devra retourner au Client ou détruire ces données. Au même titre et selon les choix du Client, sur sa demande écrite expresse par LRAR, FLEEZY retournera ou détruira, toutes les données à caractère personnel ainsi que les copies existantes. FLEEZY fournira sur demande du Client, une attestation certifiant que les données à caractère personnel et leurs copies ont été effacées de tous les équipements utilisés par FLEEZY et que les supports papiers ou électroniques contenant les données à caractère personnel traitées ont tous été retournés au Client ou détruits. Dans l'hypothèse où aucune demande expresse du Client n'est formulée FLEEZY s'engage à effacer les données personnelles, à l'expiration d'une période de 60 jours à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.
10. ne pas recruter un autre sous-traitant et dès lors communiquer les données personnelles à un tiers sans avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable du Client. Le Client reconnait d'ores et déjà que dans le cadre de la réalisation de ses prestations FLEEZY peut avoir librement recours à des sous-traitants pour l'hébergement des données à caractères personnelles transmises au titre des présentes étant entendu que ces sous-traitants interviendront uniquement sur des données anonymisées.
11. imposer les engagements issus du présent article à tout autre sous-traitant recruté par FLEEZY (toute personne ou entité) à qui les données à caractère personnel seraient communiquées avec le consentement du Client. En tout état de cause, FLEEZY reste responsable à l'égard du Client de l'exécution par ledit sous-traitant de ses obligations ;
12. ne pas transférer de données hors du territoire de l'Union Européenne ;
13. coopérer avec toute autorité administrative dont le Client ferait l'objet d'un contrôle ;
14. FLEEZY déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client. Le nom du DPO désigné par FLEEZY figure sur le site internet de FLEEZY : www.fleezy.io.

Le Client, en tant que responsable de traitement fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la Loi. A ce titre :

1. le Client garantit à FLEEZY qu'il a procédé à l'ensemble des déclarations nécessaires et qu'il a informé les personnes physiques concernées par le traitement, de l'usage qui est fait desdites données à caractère personnel ;
2. Le Client garantit FLEEZY contre tout recours, plainte ou réclamation portant sur le fait que les données sont hébergées par FLEEZY, émanant d'une personne physique dont les données à caractère personnel seraient reproduites et/ou hébergées par la solution en mode Saas, en dehors de tout droit à opposition ;
3. A ce titre, dans le cas où une personne concernée par le traitement souhaite faire valoir son droit à opposition, le Client reconnait qu'il est et reste seul responsable vis-à-vis de cette personne. Dans le cas où ce droit à opposition implique la suppression des données à caractère personnel traitée par FLEEZY dans le cadre des présentes, le Client en avisera par écrit FLEEZY qui s'engage à supprimer et/ou restituer les données suivant la demande formulée par le Client.

Article 16 — Références

Le Client autorise FLEEZY à le citer en tant que référence dans ses documents à caractère commercial, sur tous supports écrits, papiers et/ou numériques.

Article 17 — Loi applicable et tribunal compétent

Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l'hypothèse où les présentes conditions générales seraient traduites dans une langue étrangère, seul le Contrat en langue française fera foi.

A défaut d'accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif au présent Contrat, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris pour les procédures de fond comme de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe — Données personnelles

Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service (ou les services) tel(s) que visé(s) dans l'Annexe Données Personnelles

1) La nature des opérations réalisées sur les données :

• Hébergement, archivage et sauvegarde des données pour les besoins du Service,
• Réalisation de prestations de maintenance qui peuvent uniquement nécessiter l'accès à certaines données personnelles pour résoudre bug, bogue, anomalies, mise à jour…

2) La ou les finalité(s) du traitement :

• Gestion des biens et services tels que notamment véhicules, téléphonie, matériel informatique ou tous autres biens confiés aux salariés, prestataires, intérimaires.

3) Les données à caractère personnel traitées par le Logiciel :

• Matricule
• Genre
• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Email professionnel
• Adresse professionnelle
• Service
• Fonction
• Données permis de conduire
• Date d'entrée dans l'entreprise
• Date de sortie des effectifs

4) Les catégories de personnes concernées :

• Le personnel et préposés (notamment intérimaires, stagiaires…) du Client ;

5) Durée :

Le Traitement tel que visé aux présentes et réalisé pour le compte du Client par FLEEZY, entre en vigueur à l'issue de sa passation de commande par le Client et ne pourra excéder la durée de l'Abonnement.

Néanmoins, les Parties reconnaissent d'ores et déjà que certaines données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire peuvent être conservées le temps nécessaire à l'accomplissement de l'obligation en cause. Les données seront supprimées ou anonymisées lorsque le motif légal justifiant leur archivage n'a plus raison d'être et ce quelle que soit la durée de l'Abonnement et quand bien même ces derniers seraient arrivés à échéance. De même en cas de sortie des effectifs d'un collaborateur, les données sont automatiquement anonymisées au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois suivant la sortie effective.